COMMENT LUTTER CONTRE LES SQUATTEURS ?
Qu'est-ce qu'un squat ?
Le squat désigne l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par effraction (bris de porte ou volet...). Les squatteurs occupent donc illégalement un logement ou local vide, voire le domicile d’un citoyen contre son gré. Il s’agit d’occupants sans droit ni titre. Nova sécurité vous accompagne dans vos démarche pour sécuriser vos biens afin d'éviter les squats.
SÉCURISER MA MAISON
Afin de lutter contre les nombreux squats de maison, Nova sécurité vous propose ses services pour l'installation d'un système de sécurité de qualité pour lutter contre les squatteurs. Nous venons faire en premier lieu un audit afin de sécuriser au mieux votre maison. Ensuite nous vous proposons la solution la plus efficace.
loi sur les squatteurs
La procédure administrative d'expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. Pour rendre cette procédure vraiment effective, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1er février 2022. Les frais seront à la charge du propriétaire, selon un devis préalablement établi.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a révisé la procédure administrative d'expulsion (procédure accélérée d'évacuation forcée) des occupants illégaux (squatteurs) d'un logement, pour la rendre plus efficace. L'ensemble des démarches à effectuer peut toutefois sembler encore complexe aux victimes de squats.
Depuis le 1er février, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative.
Cette assistance prévoit notamment le constat de l'occupation illégale, l'accompagnement dans le dépôt de la plainte, la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture. Si celle-ci n'aboutit pas, elle peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.
Cette disposition nouvelle a été prise à l'initiative du ministère du logement et de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Les honoraires d'intervention de l'huissier mandaté resteront à la charge du demandeur. Ils dépendront de la situation à traiter et feront l'objet d'un devis.
Procédure administrative (procédure accélérée d'évacuation forcée)
Les points essentiels de la procédure administrative pour obtenir la libération d'un logement illégalement occupé sont les suivants :
- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- prouver que le logement est son domicile (par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin) ;
- faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire ;
- demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15500
Maison principale ou secondaire y a t'il une différence ?
Tout d’abord, il est clarifié le fait que la procédure d’évacuation forcée du logement squatté s’applique tant à l’égard des résidences secondaires ou occasionnelles qu’à la résidence principale : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée. Cette précision constitue une véritable protection pour les propriétaires de résidences secondaires ou occasionnelles. L’instruction rappelle que les évacuations forcées ne sont d’ailleurs pas concernées par la suspension durant la trêve hivernale, mais le préfet devra s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées.
En outre, la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté mais également à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par conséquent, l’usufruitier ou les enfants d’une personne âgée placée hors de son domicile pourront engager la procédure administrative d’évacuation forcée.
Ensuite, l’instruction souligne que le constat de l’occupation illicite du logement peut être réalisé par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une procédure de flagrance lorsque l’occupation remonte à plusieurs jours.
Retrouvez toutes les informations importante sur https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-reforme-procedure-devacuation-forcee-en-cas-squat-domicile-mieux-proteger-proprietaires#:~:text=Adopt%C3%A9e%20le%207%20d%C3%A9cembre%202020,et%20en%20acc%C3%A9l%C3%A9rant%20son%20ex%C3%A9cution.
NOUS SUIVRE